La Loi Espagnole requiert un numéro d’identification d’étranger pour certaines transactions.

 

La Loi en Espagne requiert des ressortissants étrangers d’obtenir un numéro de NIE (Numero d’identification d’ Etranger) pour diverses transactions telles que l’achat ou vente de propriétés, demande de credits et prêts hypothécaires, l’achat d’un véhicule, le paiement de taxes, etc….

La durée de gestion de la demande de NIE varie en function de la période de l’année, le volume de demandes et la région d’Espagne où vous faites la demande.  

Il y a différentes façons de faire la demande de numéro de NIE. Ci-dessous nous indiquons une liste d’organismes officiels ainsi que les documents nécessaires selon les bureaux.

 

Demande en personne auprès du Bureau d’Immigration ou Comissariat de Police

  • Formulaire EX-15 dûment rempli et signé.
  • Passeport ou carte d’identité – original et copie.
  • Une photo d’identité.
  • Tae administrative – 9.64 €.
  • Document prouvant le besoin de la demande de NIE para exemple, demande de crédit, contrat, etc… (pour les non membres de l’UE).

 Demande en personne auprès du Consulat ou Embassade d’Espagne de votre pays de résidence.

  • Formulaire EX-15 dûment rempli et signé.
  • Passeport ou carte d’identité – original et copie.
  • Une photo d’identité.

Le numéro de NIE en Espagne:

Par procuration

  • Procuration signee par devant un Notaire soit en Espagne soit dans votre pays d’origine (avec Apostille de la Convention de la Haye), octroyant la faculté à l’Avocat de votre choix pour faire la demande du numéro de NIE en votre nom.
  • Copie de passeport ou carte d’identité légalisée par le Notaire avec Apostille de la Convention de la Haye.
  • Une photo d’identité.

Notez que ceci n’est qu’une information générale. La procedure d’obtention du numéro de NIE a changé plusieurs fois durant les dernières années et peut encore changer à n’importe quel moment. Please note this is only general information for your perusal. Nous vous recommandons de parler avec un Avocat spécialisé en Procédures d’Immigration pour uen information exacte selon votre cas.